Plages et concessions :
un enjeu européen

Dans l’Union européenne, les pays membres ont toujours eu le droit de choisir leur comportement en matière de concessions de plages et d’exploitation des propriétés maritimes de l’État.

Depuis 2006, la situation a changé grâce à la mise en œuvre de la directive Bolkestein. 

 

Qu'est-ce que la directive Bolkestein ? 

 

Officiellement connue sous le nom de Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, cette loi a été conçue pour faciliter la libre circulation des services au sein du marché intérieur de l'Union européenne (UE ), en supprimant les obstacles qui pourraient limiter la liberté d'établissement des prestataires de services dans les États membres. 

En outre, elle vise à garantir la sécurité juridique tant pour les destinataires que pour les prestataires de services, afin de faciliter l'exercice effectif des libertés d'établissement et de circulation des services.

Parmi les éléments abordés par la directive figurent la protection des consommateurs, l'assurance professionnelle, le règlement des litiges, la collaboration entre les autorités nationales et la promotion de la création de codes de conduite. Ces aspects visent à garantir que l’ouverture du marché aux services se fasse de manière équitable, sûre et bénéfique pour toutes les parties concernées.

 

Directive Bolkestein et concessions de plages

 

Cette directive a eu un impact indirect sur les concessions de plages, car elle concerne différents domaines de la circulation des services, dont la liberté d'établissement. Ce sujet inclut la question des concessions, traitée différemment selon les pays et les politiques locales.

La loi souligne l'importance de simplifier les procédures administratives, de réduire les excès de bureaucratie et, surtout, d'éliminer la discrimination fondée sur la nationalité pour ceux qui souhaitent s'établir dans un autre pays européen pour fournir des services. Ces principes constituent la base de la création de guichets uniques, qui agissent comme des points centralisés pour accomplir toutes les formalités bureaucratiques nécessaires. L’objectif est de faciliter et faciliter les démarches pour les prestataires de services, tout en garantissant un traitement équitable et non discriminatoire dans le cadre de la libre circulation des services au sein de l’Union européenne.

Les États membres ont donc été contraints de modifier leurs lois sur les établissements balnéaires et le domaine maritime de l'État pour se conformer à la nouvelle législation.